Informations légales et coordonnées de la société
INVESTY CORPORATE SRL
Représentée par Monsieur Noam Lennertz en qualité d’unique administrateur et actionnaire.
Inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE 1008.960.841,
dont le siège social est établi à Wilogne, 6/Boite B – 6660 Houffalize (Belgique).
Courriel : administration@investy-corporate.com
Téléphone : +32(0)478/10.02.95
IBAN : BE40 0019 7649 7763 – BNP Paribas Fortis (Business)
Dirigeant : Monsieur Noam Lennertz
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent l’ensemble des relations
contractuelles entre INVESTY CORPORATE SRL (ci-après, le « Prestataire ») et tout client dans le cadre de
la fourniture de services de conseil, d’accompagnement, d’analyse ou autres prestations convenues entre
les parties.
Article 2 – Acceptation des CGV
Toute commande ou demande de prestation vaut acceptation sans réserve et pleine adhésion aux
présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le Client.
À compter de la date de réception de la facture émise par Investy Corporate SRL, le client dispose d’un
délai strict de vingt-quatre (24) heures pour introduire toute contestation relative à son contenu, par
écrit, exclusivement par courrier électronique, et ce, de manière motivée.
Toute contestation introduite au-delà de ce délai sera considérée comme irrecevable, et la facture sera
réputée définitivement acceptée par le client. Dans ce cas, le client ne pourra en aucun cas refuser ou
différer le paiement de ladite facture, ni en contester la validité.
En cas de contestation dans le délai imparti, le client devra exposer de manière claire et précise les motifs
de son désaccord. Investy Corporate SRL se réserve le droit d’accepter ou de refuser les motifs invoqués.
En cas de réponse défavorable de la part d’Investy Corporate SRL, et sauf accord écrit exprès de cette
dernière, la facture contestée sera alors intégralement due et exigible
.Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€), exprimés hors taxes sur la valeur ajoutée (HTVA), sauf disposition
expresse contraire stipulée
Le paiement est exigible à la date d’échéance indiquée sur la facture. À défaut, un délai de paiement de
sept (7) jours calendrier à compter de la date de facturation s’applique. Les paiements doivent être
effectués par virement bancaire sur le compte mentionné en en-tête des présentes CGV.
Article 4 – Délais de paiement
À défaut de paiement dans les délais convenus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution
de ses prestations, sans préjudice des sommes déjà échues.
Article 5 – Défaut de paiement et procédure de recouvrement
5.1. Premier rappel
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, un premier rappel de paiement est adressé au
Client à titre gratuit, dans un délai raisonnable après ladite échéance.
5.2. Deuxième rappel – Frais administratifs
Si le paiement n’intervient pas dans les sept (7) jours calendaires suivant l’envoi du premier rappel, un
deuxième rappel sera adressé au Client. Ce second rappel donnera lieu à la facturation de frais
administratifs forfaitaires d’un montant de cent euros (100,00 €) HTVA.
5.3. Transmission au recouvrement judiciaire
En l’absence de paiement dans les sept (7) jours suivant l’envoi du deuxième rappel, le Prestataire pourra
transmettre la facture impayée à un huissier de justice (ex. : cabinet LAPRAILLE & ASSOCIÉS) ou à un
avocat en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire de recouvrement. Le Client en sera informé
par écrit.
5.4. Frais de recouvrement
Tous les frais liés à cette procédure (frais d’huissier, frais judiciaires, intérêts de retard, honoraires
d’avocat, etc.) seront intégralement à la charge du Client, sans préjudice du droit du Prestataire à
réclamer d’éventuels dommages et intérêts.
Article 6 – Clause résolutoire
Dans le cadre d’un contrat de prestations de services ou d’une lettre de mission, si le Client ne
respecte pas les modalités de paiement convenues, le Prestataire pourra considérer ce manquement
comme une faute grave, entraînant la rupture anticipée du contrat ou de la lettre de mission aux torts
du Client. Dans ce cas, l’intégralité des montants qui auraient été dus jusqu’au terme initialement
prévu du contrat ou jusqu’à l’achèvement de la mission pourra être réclamée et exigée
immédiatement par le Prestataire, à titre de réparation du préjudice subi.
Article 7 – Litiges et juridiction compétente
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera
soumis au droit belge, et relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement
judiciaire du Luxembourg (Belgique).
Article 8 – Dispositions finales
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, les autres dispositions
resteront pleinement applicables. Toute modification des présentes ne sera valable que si elle fait l’objet
d’un accord écrit entre les parties.
Fait valeur ce que de droit !